Le juge fiscal doit fixer le montant de l'impôt dû

Le juge fiscal qui connaît, après épuisement du recours administratif, d’une action relative au décret du 22 décembre 1995, est tenu de fixer le montant de la taxe réellement dû ou de le faire déterminer par l’administration

Cour de cassation de Belgique du 11 février 2011
Arrêt N° F.10.0023.N