Le principe général de bonne administration comprend le droit à la sécurité juridique.

Le principe général de bonne administration comprend le droit à la sécurité juridique. Le droit à la sécurité juridique implique que le citoyen doit pouvoir compter sur ce qu’il ne peut interpréter autrement que comme une règle de conduite ou politique fixe de l’autorité publique. Il s’ensuit que les attentes que crée l’autorité publique auprès du citoyen doivent, en règle, être honorées. Les attentes du citoyen ne peuvent, toutefois, pas être fondées sur une pratique illégale.
Le juge du fond apprécie souverainement s’il existe une ligne de conduite fixe, à condition qu’il ne méconnaisse pas la notion de ligne de conduite fixe.
Cour de cassation de Belgique, arrêt du 11 février 2011