Traitement comptable de « fonds de recherche » dans les comptes annuels de grandes et très grandes associations et fondations

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Projet d’avis 2011/X - Traitement comptable de « fonds de recherche » dans les comptes annuels de grandes et très grandes associations et fondations

Les associations et les fondations se voient régulièrement octroyer des « fonds de recherche » en vue de mener certaines activités de recherche.
Le mode de comptabilisation de ces fonds de recherche est déterminé en fonction des modalités de leur octroi .

• Fonds de recherche sans droit d’utilisation exclusif

La première hypothèse est celle où l’instance qui octroie les fonds , les met à disposition pour mener une recherche dont les résultats peuvent être diffusés librement.

• Obligation de moyens

L’ obligation de moyens est une obligation en vertu de laquelle le débiteur ne s’engage pas à atteindre un résultat déterminé, mais à déployer ses meilleurs efforts, sans pour autant garantir un résultat donné. C’est généralement le cas des fonds de recherche sans droit d’utilisation exclusif.
Il ne sera question de défaut d’exécution que dans la seule hypothèse où il s’avère que l’association ou la fondation n’a pas accompli toutes les diligences requises pour mener la recherche visée.
L’association ou la fondation peut immédiatement porter les montants reçus au compte de résultats sous la rubrique Subsides d’exploitation, tout en précisant dans l’annexe les conditions mises à la conservation de ce subside.
Si les fonds de recherche sont versés en un seul paiement, alors que la recherche y afférente sera étalée sur plusieurs années, une fraction des subsides devra être imputée aux exercices comptables auxquels ils se rapportent en utilisant le compte 493 Produits à reporter du passif.
Exemple
Le 1er avril de l’année x, une association reçoit 300.000 euros pour mener une recherche. Les résultats de la recherche seront diffusés par la publication d’articles dans des revues scientifiques. Au terme de l’année x, les frais exposés dans le cadre de la recherche et prélevés sur les fonds reçus auparavant, se montent à 225.000 euros. Au 1er juin de l’année x+1, la recherche est clôturée et les résultats sont publiés.

• Ecriture à enregistrer au 01/04/x:

550 Etablissements de crédit: comptes courants 300.000
à 737 Subsides d’exploitation 300.000

• Ecriture à enregistrer au 31/12/x:

737 Subsides d’exploitation 75.000
à 493 Produits à reporter 75.000

• Ecriture à enregistrer au 01/01/x+1:

493 Produits à reporter 75.000
à 737 Subsides d’exploitation 75.000

• Obligation de résultat

L’obligation de résultat est celle en vertu de laquelle une partie s’engage à atteindre un résultat déterminé. Si l‘obtention de fonds de recherche par une association ou une fondation est assortie de la condition de mener une recherche dans un délai déterminé, et que celle-ci reste en défaut de la clôturer (en temps voulu), elle devra, dans la plupart des cas, restituer ces fonds de recherche. En l’occurrence, les moyens octroyés doivent, de l’avis de la Commission, être enregistrés parmi les Acomptes reçus sur commandes. Au moment de la « réception » des résultats de la recherche, les acomptes reçus seront extournés et pris en résultats.
Exemple
Le 1er juillet de l’année x, une association reçoit au titre de fonds de recherche, 80.000 euros pour mener une recherche relative aux effets bénéfiques du millepertuis sur la santé. Dans le cadre de cette recherche, l’association doit réaliser, dans le laps de temps d’un an, un nombre d’essais bien déterminés. Si l’association reste en défaut d’effectuer ces essais, elle devra restituer les fonds reçus. Au 1er février de l’année x+1, la recherche est clôturée et les résultats sont diffusés librement par l’association.

• Ecriture à enregistrer au 01/07/x:

550 Etablissements de crédit: comptes courants 80.000
à 46 Acomptes reçus sur commandes 80.000

• Ecriture à enregistrer au 31/12/x (supposons que l’association a déjà exposé des frais pour 55.000 euros dans le cadre de la recherche):

370 Commandes en cours d’exécution: valeur d’acquisition 55.000
à 7170 Variation des commandes en cours d’exécution: 55.000
valeur d’acquisition

• Ecriture à enregistrer au 01/02/x+1

46 Acomptes reçus sur commandes 80.000
à 700 Ventes et prestations de services 80.000

• Ecriture à enregistrer au 31/12/x+1

7170 Variation des commandes en cours d’exécution: 55.000
valeur d’acquisition
à 370 Commandes en cours d’exécution: 55.000
valeur d’acquisition

• Fonds de recherche avec droit d’utilisation exclusif

La deuxième hypothèse est celle où l’instance qui octroie les fonds, les met à la disposition de l’association ou la fondation afin que celle-ci puisse mener une recherche spécifique pour l’instance qui octroi les fonds. Le commanditaire obtient un droit exclusif sur les résultats de cette recherche. Il s’agit en en quelque sorte d’une « commande en cours d’exécution » . De l’avis de la Commission, les moyens octroyés doivent être comptabilisés parmi les Acomptes reçus sur commandes. Au moment de la « réception » des résultats de la recherche, les acomptes reçus seront extournés et pris en résultats.

• Obligation de moyens

Une association ou une fondation se voit octroyer par un tiers des fonds pour mener une recherche dont les résultats seront la propriété exclusive de ce tiers. L’association ou la fondation s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour effectuer cette recherche.
Exemple
Le 1er février de l’année x, une entreprise pharmaceutique met à disposition d’une association déterminée 150.000 euros pour effectuer une recherche sur un médicament déterminé. Les résultats de la recherche deviennent la propriété exclusive de l’entreprise pharmaceutique. Le 3 mars de l’année x+2, l’association clôture la recherche et elle communique les résultats à son « sponsor ».

• Ecriture à enregistrer au 01/02/x:

550 Etablissements de crédit: comptes courants 150.000
à 46 Acomptes reçus sur commandes 150.000

• Ecriture à enregistrer au 31/12/x (supposons que l’association a déjà exposé des frais pour 70.000 euros dans le cadre de la recherche):

370 Commandes en cours d’exécution: 70.000
valeur d’acquisition
à 7170 Variation des commandes en cours d’exécution: 70.000
valeur d’acquisition

• Ecriture à enregistrer au 31/12/x+1 (supposons qu’au cours de l’année x+1, l’association a déjà exposé des frais pour 60.000 euros dans le cadre de la recherche) :

370 Commandes en cours d’exécution: 60.000
valeur d’acquisition
à 7170 Variation des commandes en cours d’exécution: 60.000
valeur d’acquisition

• Ecriture au enregistrer le 03/03/x+2

46 Acomptes reçus sur commandes 150.000
à 700 Ventes et prestations de services 150.000

• Ecriture à enregistrer au 31/12/x+2

7170 Variation des commandes en cours d’exécution: 130.000
valeur d’acquisition
à 370 Commandes en cours d’exécution: 130.000
valeur d’acquisition

• Obligation de résultat

L’association ou la fondation sera tenue de restituer les fonds en tout ou en partie au cas où la recherche s’avère ne pas (ou ne pas complètement) avoir été effectuée comme convenu.
Exemple
Le 1er juin de l’année x, une association se voit octroyer 150.000 euros par la ville de Gand pour réaliser une étude de mobilité dans la région gantoise. Pour ce faire, l’association doit principalement mener 2.000 enquêtes et en analyser les réponses. Les résultats de cette étude doivent être communiqués à la ville de Gand pour le 1er juin de l’année x+1 au plus tard. Si l’étude n’est pas clôturée en temps voulu, l’association sera tenue de restituer la somme de 150.000 euros.

• Ecriture à enregistrer au 01/02/x:

550 Etablissements de crédit: comptes courants 150.000
à 46 Acomptes reçus sur commandes 150.000

• Ecriture à enregistrer au 31/12/x (supposons que l’association a déjà exposé des frais pour 70.000 euros dans le cadre de la recherche) :

370 Commandes en cours d’exécution: 70.000
valeur d’acquisition
à 7170 Variation des commandes en cours d’exécution : 70.000
valeur d’acquisition

• Au 1er juin de l’année x+1, il s’avère que l’étude de mobilité n’a pas été effectuée correctement par l’association (par exemple, elle n’a réalisé que 1.000 enquêtes). L’association sera dès lors tenue de restituer les fonds reçus à la ville de Gand :

46 Acomptes reçus sur commandes 150.000
à 550 Etablissements de crédit: comptes courants 150.000

• Ecriture à enregistrer au 31/12/x+1

7170 Variation des commandes en cours d’exécution: 60.000
valeur d’acquisition

à 370 Commandes en cours d’exécution: valeur d’acquisition 60.000
La Commission ne se prononce pas sur les implications relatives à la TVA en ce qui concerne l’octroi de fonds de recherche.

Pouvoirs publics, personne privée, entreprise, autre association ou fondation, ...

Conformément à l’article 95 AR C.Soc., sont portés sous cette rubrique, les « services en cours de prestation, exécutés pour compte de tiers en vertu d’une commande, mais non encore livrés, sauf s’il s’agit de services qui sont prestés en série de façon standardisée ».