Seules les administrations fiscales sont habilitées à attribuer des numéros TVA

La Commission européenne a été informée que des compagnies établies dans différents Etats membres avaient reçu des propositions relatives à l'obtention d'un numéro TVA en échange d'un montant à payer à l'avance. Ces messages ont l'apparence de documents officiels de l'UE.
La Commission souhaite rappeler aux assujettis que seules les administrations fiscales peuvent attribuer un numéro TVA. Si vous avez un doute à propos d'un message non sollicité relatif à l'obtention d'un numéro TVA, il vous est conseillé de vérifier auprès de votre administration.